Le nouveau statut de la délégation du personnel por Jean

Le nouveau statut de la délégation du personnel Jean

Bajar Le nouveau statut de la délégation du personnel por el autor:

Jean

¿Quiéres leer online o descargar Le nouveau statut de la délégation du personnel pdf completo? Aquí puedes hacerlo.

Te contamos un poco sobre el libro:

Au 1er janvier 2016, la plupart des nouvelles règles portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises sont entrées en vigueur. Le comité mixte est supprimé, mais ses compétences consultatives et décisionnelles ont été transférées à la délégation du personnel. Le statut protecteur du délégué du personnel a été renforcé, les compétences des délégués ont été étendues et ils sont investis de nouvelles prérogatives, tel le droit de quitter librement le poste de travail, et d’entrer en contact avec le personnel, y compris par voie électronique. L’employeur peut être obligé à financer des experts externes et doit accorder davantage de congé-formation.Cet ouvrage fournit une analyse détaillée du statut de la délégation du personnel. Il aborde la mise en place de la délégation (hors élections sociales), ses compétences et attributions, ses moyens d’action et d’intervention et ses pouvoirs de co-décision et de négociation.D’importants développements sont consacrés aux règles protégeant les délégués dans leur emploi et dans leurs fonctions.L’ouvrage intègre les jurisprudences les plus récentes et fournit de nombreux exemples pour illustrer les règles juridiques.

Datos del pdf
Éditions Larcier 2016
ISBN: 9782879749877
Idioma: Español
Formatos: epub PDF, disponible para Windows, Android, iOS y más

Ver otros Libros de Derecho

Etiquetas relacionadas al libro:
Le nouveau statut de la délégation du personnel descargar pdf gratis, Le nouveau statut de la délégation du personnel epub completo, Le nouveau statut de la délégation du personnel en pdf en español sin registro

Información del fichero:

  • Cantidad de descargas: 807
  • Tamaño del fichero: 964KB
  • Cantidad de lecturas: 1339

¿Cómo descargar este y todos los libros del sitio?

  1. 📕Registrate gratis AQUÍ por 1 mes
  2. 📕Antes que termine el mes, CANCELA la membresia
  3. 📕Disfruta de todos los libros y contenidos que necesites
Registrate aquí